Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Casafe et la réservation d'une prestation d'inspection réalisée par un expert en bâtiment indépendant référencé.

2. Rôle de Casafe (intermédiaire)

Casafe met en relation l'acquéreur et un expert indépendant. Casafe n'est pas l'auteur du rapport et n'émet aucun avis technique. L'expert contracte directement avec le client, facture en son nom et engage sa propre responsabilité civile professionnelle. Casafe perçoit une commission sur la prestation.

3. Périmètre de la prestation

L'inspection porte uniquement sur l'état général du bien et le chiffrage des travaux à prévoir. Elle exclut expressément toute estimation de la valeur vénale du bien et toute négociation du prix de vente (la plateforme et l'expert n'interviennent pas dans la négociation). L'inspection est visuelle et ne constitue pas une garantie d'absence de défaut.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC selon la grille publique affichée (fonction du type de bien et de la surface). Certains cas (surface > 250 m², sinistre signalé, bien hors Île-de-France, etc.) font l'objet d'un devis. Le paiement en ligne est opéré via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ; aucune donnée de carte n'est stockée par Casafe.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'une prestation à distance, sans motif. Toutefois, si vous demandez expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai et que la prestation est pleinement exécutée (inspection réalisée et rapport remis), le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L.221-28). Pour exercer ce droit avant exécution : contact@casafe.fr.

6. Responsabilité

La responsabilité du contenu et des conclusions du rapport incombe à l'expert indépendant. Casafe ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'acquéreur sur la base du rapport. L'acquéreur reste seul décisionnaire (budget, négociation menée par lui-même, renoncement).

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Médiateur de la consommation : [à désigner].